Toutes les règles spécifiques qui régissent les biens immobiliers sont contenues dans le droit immobilier. Ainsi, de nombreuses problématiques sont abordées par ce droit. Il s’agit entre autres de l’achat et de la vente immobiliers, la location, la copropriété… Par exemple, pour procéder à l’achat et à la vente d’un bien immobilier il faudrait savoir de quoi il en retourne. Pour ce faire, il est important de se faire assister par un avocat immobilier Paris.
La procédure en matière d’achat-vente immobilier
Les procédures en matière d’achat et de vente de biens immobiliers sont bien précises. En effet, il existe des agences immobilières qui servent d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Autrement dit, ces derniers louent les services d’une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un acheteur potentiel. Cependant, elle n’est pas indispensable pour les transactions immobilières. Enfin, lorsque l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord, ils passent à la signature d’un avant-contrat. Il s’agit soit d’un compromis de vente soit d’une promesse de vente. Dans le premier cas, c’est un contrat synallagmatique. Les deux parties au contrat s’engagent à réaliser la transaction immobilière. Dans le second cas, c’est un contrat unilatéral. Seule l’une des parties (le vendeur) s’engage à vendre un bien dont il est propriétaire à l’autre partie (l’acheteur). Le compromis ou la promesse de vente peut être établi sous seing privé. Il est conseillé de se référer à un avocat immobilier Paris afin d’avoir une garantie contre des vices cachés. Pour cela, vous pouvez joindre Maître Pascal PERRAULT à Paris.
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