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Le 7 mai 2017 8 h 42 min

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une convention instaurée par la loi pour encadrer les relations matérielles entre des partenaires. Vous aurez besoin de certaines informations très utiles pour signer convenablement un tel contrat. Si vous avez besoin de conseils d’experts ou d’informations pratiques sur les modalités de signature ou de dissolution de cette convention, vous pouvez compter sur la plateforme « Info-PACS ».
Info-PACS : Les meilleures astuces et informations sur le PACS
Si vous désirez signer un PACS avec votre partenaire, vous avez deux procédures à suivre au choix. Vous pourrez décider de rédiger vous-même votre contrat et de le soumettre à une authentification devant le greffe du tribunal du lieu de votre domicile. Vous pouvez également confier la rédaction ainsi que l’authentification de cette convention à un notaire. La dissolution de votre pacte civil de solidarité peut procéder soit d’un seul partenaire soit du décès de l’un d’eux ou également par déclaration conjointe écrite de fin de PACS.
Info-PACS : Le contenu et les démarches à suivre
Le pacte civil de solidarité est un contrat qui aide deux partenaires de différents sexes ou du même sexe à prédéfinir le contenu de leurs relations en rapport avec les biens. La rédaction des termes du contrat peut être effectuée soit par les partenaires eux-mêmes soit par un notaire qui lui, pourra l’authentifier directement. L’authentification du contrat peut également être faite devant le greffe du tribunal du lieu du domicile des pacsés. Vous découvrirez également sur ce site les modalités de dissolution du PACS, qu’elle procède d’une demande conjointe ou d’une décision unilatérale.


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Pays France
Région Île-de-France
Distance 22 kilomètres
Adresse Paris-Charles De Gaulle, Roissy-en-France

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